2.1. Expertise en assurance IARD

Christophe GATESOUS exerce, à titre indépendant, l'activité d'expert en assurances de dommages (Incendie et Risques Divers — IRD) au sens de l'article L326-1 du Code des assurances.

Il intervient en qualité d'expert technique dans le cadre de mandats confiés par des compagnies d'assurance, des courtiers, des avocats, des particuliers ou des entreprises, en vue de constater, analyser, évaluer ou chiffrer des sinistres ou des risques.

2.2. Précisions importantes sur le statut

Christophe GATESOUS n'exerce pas et ne propose pas, les activités suivantes :

— Il n'est pas intermédiaire en assurances (IAS) au sens des articles L511-1 et suivants du Code des assurances ;
— Il n'est pas courtier, agent général, mandataire d'assurance ni mandataire d'intermédiaire d'assurance ;
— Il n'est pas inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS), une telle inscription n'étant pas requise pour son activité d'expert technique.

Il n'est pas affilié à un réseau d'experts et exerce en toute indépendance vis-à-vis des compagnies d'assurance.

2.3. Activité de prises de vues aériennes par drone

Dans le cadre de son activité d'expertise, AIR SCAN SOLUTIONS utilise des aéronefs sans équipage à bord (UAS — drones civils) pour la réalisation de relevés photographiques et photogrammétriques à finalité technique et probatoire.

Cette activité est exercée conformément aux dispositions :
— du Règlement d'exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 relatif aux règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
— du Règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019 ;
— du Règlement (CE) n°785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs ;
— des articles L6111-1 et suivants et L6214-1 et suivants du Code des transports ;
— de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.

Identification de l'exploitant et du télépilote :
— Numéro d'exploitant UAS (AlphaTango — DGAC) : FRA8m1a5rsy5kgiw (valable jusqu'au 23/03/2031)
— Numéro de télépilote (Catégorie Ouverte A1/A3) : FRA-RP-000000141769 (valable jusqu'au 23/03/2031)
— Formation théorique : certificat A1/A3 délivré par la DGAC

Les opérations sont réalisées en catégorie OUVERTE conformément au Règlement (UE) 2019/947, sous-catégories A1 et A3 (vols à vue, en dehors des rassemblements de personnes, à une altitude maximale de 120 mètres au-dessus du sol).

Assurance Responsabilité Civile aviation (drone) :
L'activité de prises de vues aériennes par drone est couverte par un contrat d'assurance Responsabilité Civile aviation conforme aux exigences du Règlement (CE) n°785/2004 :
— Distributeur : Coverdrone EU B.V. (Pays-Bas) — agréé par l'Autoriteit Financiële Markten (AFM) sous le n°12047579
— Assureurs : Starr Europe Insurance Limited (75%) — Travelers Insurance Designated Activity Company (25%)
— Numéro de contrat : CDA22411603EUR
— Limite de garantie : 1 300 000 € par sinistre (responsabilité civile à l'égard des tiers — préjudice corporel et matériel)